Accord d'application n° 26 du 18 janvier 2006 pris pour l’application de l'article 38 du règlement

Accord d'application n° 26 du 18 janvier 2006

Chapitre 1er - Aide spécifique complémentaire au retour à l'emploi
I - Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’aide spécifique complémentaire au retour à l’emploi sont les allocataires reprenant une activité sous contrat de professionnalisation.

II - Conditions d'attribution

L’aide est accordée sous réserve que :

- le salaire brut mensuel de base procuré par le contrat de professionnalisation soit inférieur à 120 % de 30 fois le montant brut de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;

- l’employeur verse une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou, si elle est supérieure, à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l’accord collectif de branche applicable à l’entreprise, pendant toute la durée du contrat de professionnalisation s’il est à durée déterminée, ou de l’action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée.

III - Montant de l'aide

Le montant mensuel de l’aide est égal à la différence entre 120 % du montant brut mensuel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi due à la veille de l’embauche (correspondant à 30 fois le montant brut de l’allocation journalière) et le salaire brut mensuel de base procuré par le contrat de professionnalisation.

Lorsque le mois n’est pas complet (embauche, rupture ou fin de contrat de travail en cours de mois), le montant mensuel de l’aide est déterminé au prorata du nombre de jours travaillés dans le cadre du contrat de professionnalisation.

IV - Versement de l'aide

L’aide est versée mensuellement, à terme échu, dans la limite du reliquat des droits et sous réserve que le contrat de professionnalisation soit toujours en cours.

Le versement est interrompu en cas de suspension du contrat de travail pour maladie, maternité ou fermeture de l’entreprise pour congés, d’une durée supérieure ou égale à 15 jours au cours d’un même mois civil.

V - Formalités

L’allocataire doit déposer une demande d’aide spécifique complémentaire au retour à l’emploi, dont le modèle est arrêté par l’Unédic, auprès de l’Assédic de son domicile.

VI - Imputation sur la durée d'indemnisation

Les périodes de versement de l’aide spécifique complémentaire au retour à l’emploi réduisent à due proportion le reliquat des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi restant au jour de l’embauche.

Ainsi, si l’intéressé sollicite à nouveau le bénéfice de l’aide spécifique au retour à l’emploi complémentaire, le reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission est réduit du nombre de jours correspondant au quotient arrêté au nombre entier, du montant total brut de l’aide par le montant journalier brut de l’allocation d’aide au retour à l’emploi afférent au reliquat.

Chapitre 2 - Aide forfaitaire à l'employeur

Une aide forfaitaire peut être attribuée à l’employeur qui embauche un allocataire dans le cadre d’un contrat de professionnalisation conclu en application des articles L. 980-1 et suivants du code du travail.

I - Employeurs concernés

Peuvent bénéficier de l’aide forfaitaire, les employeurs affiliés au régime d'assurance chômage, sous réserve :

- qu’ils soient à jour de leurs contributions d’assurance chômage au moment de l’embauche du salarié ;

- qu’ils n’aient pas procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 12 mois précédant l’embauche susceptible d'ouvrir droit à l'aide forfaitaire.

II - Convention

Pour bénéficier de cette aide, l’employeur conclut une convention avec l'Assédic du domicile de l’allocataire.

La convention d’aide forfaitaire est conforme au modèle national arrêté par l’Unédic.

III - Montant et modalités du versement

§ 1er -

Que l’embauche soit réalisée par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée, l’aide forfaitaire est versée trimestriellement pendant toute la durée de l’action de professionnalisation à raison de 200 € par mois, sans que le montant total de l’aide forfaitaire ne puisse dépasser 2 000 € pour un même contrat.

§ 2 -

L’aide forfaitaire est versée par l'Assédic à terme échu, sous réserve que :

- le contrat de travail soit toujours en cours ;

- l’employeur soit à jour du versement de ses contributions.

§ 3 -

Le versement de l’aide forfaitaire cesse en cas de rupture ou de fin du contrat de travail ou de non-respect, par l’employeur, des obligations résultant de la convention.

L’aide forfaitaire n’est pas due pour toute suspension du contrat de travail pour maladie, maternité ou en cas de fermeture de l’entreprise pour congés, d’une durée au moins égale à 15 jours au cours d’un même mois civil.