Accord d’application n° 25 du 13 novembre 2003 pris pour l'application des articles 62 et 63

Accord d’application n° 25 du 13 novembre 2003

§ 1er - Majorations de retard

– Les contributions non payées aux dates limites d’exigibilité, ainsi que celles restant dues après l’exploitation du bordereau de déclaration annuelle, sont passibles de majorations de retard, selon les modalités et les taux fixés comme suit :

Il est appliqué :

- une majoration de retard de 10 % du montant des contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité. Cette majoration est applicable une fois entre le premier jour suivant la date limite d’exigibilité des contributions et le dernier jour du troisième mois suivant cette même date. La majoration est due pour cette période trimestrielle ainsi déterminée, même si elle est incomplète ;

- des majorations de retard fixées à 1,40 % par mois à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date limite d’exigibilité des contributions. Ces majorations de retard sont calculées par période mensuelle ; elles sont dues pour toute période mensuelle ainsi déterminée, même si elle est incomplète.

§ 2 - Pénalité pour non-retour du bordereau de déclaration annuelle

– La pénalité prévue à l’article 63, pour non-retour du bordereau de déclaration annuelle dans les délais réglementaires visés à l' article   58 du règlement est fixée à 7,5 euros par salarié et par mois, plafonnée à 750 euros par mois de retard.