Accord d'application n° 21 du 14 avril 2017
pris pour l'application de l'article 4 e) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
Pour l'application de l'article 4 e) du règlement général annexé, sont pris en compte les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail, au titre des périodes d'activités professionnelles salariées postérieures au départ volontaire.
