Accord d’application n° 21 du 13 novembre 2003
pris pour l’application de l’annexe IX, rubrique 3.2.
Travailleurs frontaliers précédemment occupés dans un État autre qu'un État membre de l'Union européenne[1]
Travailleurs frontaliers précédemment occupés dans un État autre qu'un État membre de l'Union européenne[1]
Le salaire de référence servant de base au calcul de l’allocation des salariés visés par le chapitre 3 de l’Annexe IX est déterminé en fonction des rémunérations brutes réelles ayant été assujetties à l’assurance chômage de l’État d’emploi, éventuellement converties en euros.
Signataires :
- MEDEF,
- C.G.P.M.E.,
- U.P.A.,
- C.F.D.T.,
- C.F.T.C.,
- C.F.E.-C.G.C.
Notes
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