Accord d'application n° 20 du 14 mai 2014 pris pour l'interprétation de l'article 4 a) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Salariés licenciés en cours de congé individuel de formation

Accord d'application n° 20 du 14 mai 2014

Considérant que la formation suivie par les salariés licenciés en cours de congé individuel de formation est de nature à favoriser leur réinsertion professionnelle.

Cette formation peut être poursuivie sous réserve des conditions suivantes :

• que l'intéressé s'inscrive comme demandeur d'emploi ;
• que la formation soit validée par Pôle emploi ou tout autre organisme participant au service public de l'emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi.