Accord d’application n° 16 du 13 novembre 2003 pris pour l’application de l’ article 34 d) Art34 du règlement

Accord d’application n° 16 du 13 novembre 2003

L'article 34 d) dispose que le service des allocations doit être interrompu du jour où l'intéressé "cesse de remplir les conditions prévues à l' article 4   c) du règlement."

Constatant que les pensions de vieillesse de la sécurité sociale prennent effet au plus tôt pour les intéressés qui à 60 ans :

- totalisent 160 trimestres au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, quelle que soit la date de naissance,

- au premier jour du mois civil suivant le mois de naissance,

ou

- le jour correspondant à celui de naissance si celui-ci est le premier jour d'un mois civil ;

il est décidé d'interrompre à la veille de ces mêmes jours, le versement des allocations du régime d'assurance chômage afin d'éviter toute discontinuité dans le versement de ces diverses prestations sociales.

Pour le même motif, c'est à la veille du premier jour à compter duquel prend effet le versement de la pension de vieillesse que doit correspondre le terme du versement des allocations par le régime d'assurance chômage :

- soit, après l’âge de 60 ans, lorsque les intéressés justifient de 160 trimestres,

- soit à l'âge de 65 ans.