Accord d’application n° 14 du 13 novembre 2003
pris pour l’appréciation de la condition d’âge prévue par le règlement, les annexes et les accords d’application
Les demandeurs d’emploi dont les pièces d'état civil portent mention uniquement de l'année de naissance, sans mois ni quantième, sont réputés nés le 31 décembre, pour l'application des dispositions du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, des annexes et des accords d’application, qui supposent que soit connu de manière précise l'âge du demandeur d’emploi.
Toutefois, les demandeurs d’emploi de nationalité grecque ou turque dont les pièces d'état civil portent mention uniquement de l'année de naissance sont réputés nés le 1er juillet.
Signataires :
- MEDEF,
- C.G.P.M.E.,
- U.P.A.,
- C.F.D.T.,
- C.F.T.C.,
- C.F.E.-C.G.C.
