Accord d'application n° 13 du 19 février 2009 pris pour l'appréciation de la condition d'âge prévue par le règlement, ses annexes et accords d'application

Accord d'application n° 13 du 19 février 2009

Les demandeurs d'emploi dont les pièces d'état civil portent mention uniquement de l'année de naissance, sans mois ni quantième, sont réputés nés le 31 décembre, pour l'application des dispositions du règlement annexé à la convention du   19   février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, des annexes et des accords d'application, qui supposent que soit connu de manière précise l'âge du demandeur d'emploi.

Toutefois, les demandeurs d'emploi de nationalité grecque ou turque sont consi­dérés nés le 1^er juillet si leur mois de naissance est inconnu.

Si seuls l'année et le mois de naissance sont connus, ces personnes sont consi­dérées nées le 1^er jour du mois de leur naissance.