Accord d'application n° 12 du 27 décembre 2002
Activité professionnelle non salariée
Les modalités de cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération procurée par l’exercice d’une activité professionnelle non salariée, sont celles des articles 37 à 40 du règlement, sous réserve des aménagements qui suivent.
. Pour l’application de l’ article 39, 2e alinéa , le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est égal à la différence entre :
le nombre de jours calendaires du mois ,
et
le nombre de jours correspondant au quotient des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales, par le salaire journalier de référence.
Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, ce quotient est affecté d'un cœfficient de minoration égal à 0,8.
. Une régularisation annuelle est effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisation de sécurité sociale.
Signataires:
- le M.E.D.E.F.,
- la C.G.P.M.E.,
- l'U.P.A.,
- la C.F.D.T.,
- la C.F.T.C.
- et la C.F.E.-C.G.C.
