Accord d'application n° 11 du 30 juin 2004 pris pour l’application de l’ article 44 du règlement

Accord d'application n° 11 du 30 juin 2004

I - Objet de l'aide

Une aide à la mobilité géographique peut être attribuée à l'allocataire qui accepte un emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, ou d'un contrat de travail à durée déterminée d'au moins 12 mois, dans une localité éloignée de son lieu de résidence habituelle.

L'aide à la mobilité géographique est destinée à compenser les frais de déplacement ou de séjour exposés par l'allocataire, ainsi qu'une partie des frais de déménagement, de réinstallation ou tout autre frais lié au changement de résidence de l'intéressé et, le cas échéant, de sa famille.

II - Conditions d’attribution

Cette aide est accordée sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi qui transmet à l'Assédic un formulaire de demande préétabli.

La condition d'éloignement visée à la rubrique I, 1er alinéa du présent accord, est remplie lorsque le temps de trajet quotidien, ou la distance, entre le lieu de l'exercice de l'emploi et la résidence habituelle est au moins égal à 2 heures aller et retour ou 50 km aller et retour.

III - Montant de l'aide

Le montant global de l'aide versée à l'allocataire pour compenser ses frais est plafonné tous frais confondus à 1897 euros, fixé à partir du 1er juillet 2004 à 1916 euros et ce, dans la limite de l'enveloppe financière affectée à ce type d'aide selon les modalités fixées par le Groupe Paritaire National de Suivi.

Ce plafond est revalorisé par le Conseil d'administration de l'Unédic, dans les conditions de l' article   28 du règlement.

IV - Modalités de versement

Cette aide est versée à l'allocataire, ou à l'organisme chargé d'assurer l'accompagnement de la mobilité, en fonction de la déclaration sur l'honneur des frais exposés par l'intéressé.

L'Assédic peut à tout moment demander des justificatifs des frais déclarés.

Le cas échéant, une avance de frais est accordée à l'allocataire sur la base d'un devis.

V - Entrée en vigueur

Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2004.