Accord d'application n° 11 du 18 janvier 2006 pris pour l’application de l’ article 49 du règlement

Accord d'application n° 11 du 18 janvier 2006

I - Objet des aides à la mobilité

Des aides à la mobilité peuvent être attribuées à l'allocataire qui accepte un emploi dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ou d'un contrat de travail à durée déterminée d'au moins 12 mois, dans une localité éloignée de son lieu de résidence habituelle.

Les aides à la mobilité sont destinées à compenser :

a) les frais de séjour et de déplacements hebdomadaires,

b) les frais de double résidence,

c) les frais de déménagement et tout autre frais lié à ce déménagement.

II - Conditions d’attribution

Les aides à la mobilité compensent tout ou partie des frais qui ne sont pas couverts par d’autres financements.

Elles sont accordées :

- dans la limite d’une enveloppe affectée à ces aides, par Assédic, fixée par le Groupe paritaire national de suivi (GPNS) et répartis mensuellement ;

- lorsque le temps de trajet, ou la distance, entre le lieu de l’exercice du nouvel emploi et son lieu de résidence habituelle :

. est quotidiennement au moins égal à 2 heures aller et retour ou 50 km aller et retour pour les frais de séjour et de déplacements hebdomadaires ainsi que pour les frais de déménagement et tout autre frais lié à ce déménagement ;

. est au moins égal à 3 heures aller et retour ou 100 km aller et  retour pour les frais de double résidence ;

- sur proposition de l'Agence nationale pour l'emploi ou de tout autre organisme participant au service public de l’emploi, qui transmet à l’Assédic un formulaire de demande préétabli, après s’être assuré que le nombre de bénéficiaires potentiels au regard de l’enveloppe mensuelle dédiée à cette aide n’est pas atteint.

III - Montant des aides à la mobilité

Le montant des aides est :

- au maximum de 1 000 euros, pour les frais de déplacement et de séjour ;

- au maximum de 1 500 euros, pour les frais de double résidence ;

- au maximum de 2 000 euros, pour les frais de déménagement et tout autre frais lié à ce déménagement.

Le montant global des aides versées à l’allocataire est plafonné tous frais confondus à 3 000 euros et ce, dans la limite de l’enveloppe financière visée au II.

Ces montants et ces plafonds sont revalorisés par le Conseil d'administration de l'Unédic, dans les conditions de l' article   28 du règlement.

IV - Modalités de versement

Ces aides à la mobilité sont versées à l'allocataire, ou à l'organisme chargé d'assurer l'accompagnement de la mobilité, en fonction des frais exposés et déclarés par l’intéressé.

L’Assédic peut à tout moment demander des justificatifs des frais déclarés.

Le cas échéant, une avance de frais est accordée à l'allocataire sur la base d'un devis.