Accord d'application n° 10 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l' article 24 dernier alinéa du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

Accord d'application n° 10 du 6 mai 2011

§ 1er -

Acomptes

Les acomptes sur prestations correspondent à des paiements partiels à valoir sur le montant d'une somme qui sera due à échéance normale.

En cours de mois, un acompte peut être versé à l'intéressé sur sa demande.

Cet acompte correspond au nombre de jours indemnisables multiplié par le montant journalier de l'allocation servie à l'intéressé.

§ 2 -

Avances

Les avances sur prestations prévues par l' article   24 du règlement correspondent, au terme d'un calcul provisoire, au paiement d'un montant effectué préalablement à la transmission par l'allocataire du justificatif de sa rémunération perçue dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle au sens des articles   28 à 32 du règlement.

Le montant de l'avance est calculé en fonction des rémunérations déclarées par l'allocataire selon les modalités fixées à l' article   28   §   2 du règlement et en fonction du montant journalier net de l'allocation servie à l'intéressé.