Accord d'application n° 10 du 18 janvier 2006 pris pour l’application de l’ article 47 du règlement

Accord d'application n° 10 du 18 janvier 2006

Une aide dégressive peut être attribuée à l’employeur qui embauche un allocataire rencontrant des difficultés particulières de réinsertion.

I - Employeurs concernés

Peuvent bénéficier de l’aide dégressive, les employeurs affiliés au régime d'assurance chômage, sous réserve :

- qu’ils soient à jour de leurs contributions d’assurance chômage au moment de l’embauche du salarié ;

- qu’ils n’aient pas procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 12 mois précédant l’embauche susceptible d'ouvrir droit à l'aide dégressive ;

- qu’ils n’aient pas fait l’objet d’un procès verbal pour travail illégal.

II - Conditions d’attribution

§ 1er -

L’aide peut être attribuée pour l’embauche :

- d’un allocataire âgé de 50 ans ou plus, sous réserve que l’intéressé n’ait pas été, au titre de son dernier emploi, salarié de l’entreprise ;

- d’un allocataire pris en charge depuis plus de 12 mois ;

- réalisée par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 122-2 du code du travail. Dans ce dernier cas, la durée du contrat doit être au moins égale à 12 mois et ne peut excéder 18 mois.

L’aide doit être versée pour des embauches portant sur des métiers répertoriés et selon des orientations définies par le Groupe paritaire national de suivi (GPNS). Cette condition fait l’objet d’une vérification préalable par l’Assédic.

§ 2 -

L’embauche ne peut prendre la forme d’un contrat bénéficiant d’une autre aide à l’emploi, notamment des aides prévues aux articles L. 322-4-6 et L. 322-4-8 du code du travail.

§ 3 -

L’aide dégressive à l’employeur est accordée dans la limite d’une enveloppe affectée à cette aide, par Assédic, fixée par le Groupe paritaire national de suivi (GPNS) et répartis mensuellement.

III - Convention d’aide dégressive à l’employeur

Pour bénéficier de cette aide, l’employeur conclut une convention avec l'Assédic du lieu de résidence de l’allocataire.

La convention d’aide dégressive est conforme à un modèle national arrêté par l’Unédic.

IV - Montant et modalités du versement

§ 1er -

Le montant de l’aide dégressive versée à l’employeur en application de l' article 47 du règlement, représente un pourcentage du salaire mensuel brut d’embauche et ne peut excéder le montant brut de l’allocation d’aide au retour à l’emploi perçue par l’allocataire à la veille de son embauche.

Lorsque l’embauche est réalisée par contrat à durée indéterminée, le montant de l’aide dégressive est fixé à :

- 40 % du montant du salaire d'embauche pendant la 1^re année,

- 30 % du montant du salaire d'embauche pendant la 2^e année,

- 20 % du montant du salaire d'embauche pendant la 3^e année.

Lorsque l’embauche est réalisée par contrat à durée déterminée, le montant de l’aide dégressive est fixé à :

- 40 % du montant du salaire d'embauche pendant le 1er tiers de la durée du contrat,

- 30 % du montant du salaire d'embauche pendant le 2e tiers de la durée du contrat,

- 20 % du montant du salaire d'embauche pendant le 3e tiers de la durée du contrat.

En tout état de cause, l’aide est versée durant une période maximale de 3 ans, dans la limite du reliquat de droits restant à la veille de l'embauche.

En cas de modification d'intensité horaire du contrat de travail, le montant de l'aide dégressive est recalculé.

§ 2 -

L’aide dégressive est versée par l'Assédic mensuellement et à terme échu, sous réserve que :

- le contrat de travail soit toujours en cours ;

- l’employeur soit à jour du versement de ses contributions.

§ 3 -

Le versement de l’aide dégressive cesse en cas de rupture ou de fin du contrat de travail ou de non-respect, par l’employeur, des obligations résultant de la convention.

Le versement est interrompu pour toute suspension du contrat de travail, d’une durée au moins égale à 15 jours, pour maladie, maternité ou en cas de fermeture de l’entreprise pour congés. Cette interruption proroge d’autant le versement de l’aide.