Avenant n° 2 du 11 mars 2013 à l'accord national interprofessionnel du 6 février 2012
Le deuxième alinéa de l'accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) est remplacé par le texte suivant :
« 1. Fixation à 2,90 euros du montant de la participation de l'Unédic au financement de l'APLD dès la première heure. A cet effet, mobilisation par l'Unédic, jusqu'à la mise en place d'un nouveau dispositif d'activité partielle, du solde de l'enveloppe supplémentaire de 80 millions d'euros prévue initialement pour 2012 par l'accord national interprofessionnel du 6 février 2012, s'ajoutant au solde de l'enveloppe prévue dans la précédente convention Etat-Unédic du 4 décembre 2009 ».
Le troisième alinéa de ce même accord national interprofessionnel est remplacé par le texte suivant :
« 2. Expérimentation jusqu'à la mise en place d'un nouveau dispositif d'activité partielle de la possibilité de conclure des conventions APLD d'une durée minimum de 2 mois ».
Fait à Paris, le 11 mars 2013
