Qui bénéficie des allocations chômage ?
Une assurance obligatoire pour les salariés du privé
L’Assurance chômage a été fondée en 1958 par les organisations patronales et les syndicats de salariés, qui ont décidé de mettre en place ensemble un système de protection sociale pour les salariés privés d’emploi.
Cette assurance est obligatoire pour tous les salariés qui ont un contrat de travail avec une entreprise du secteur privé, y compris ceux qui travaillent en intérim ou qui sont en portage salarial.
C'est l'employeur qui réalise l'affiliation de ses salariés à l'Assurance chômage, par le biais de la déclaration préalable à l'embauche. Ainsi, la couverture se met en place en même temps que l’embauche ; l’employeur acquitte la contribution d’assurance chômage, correspondant à 4,05%
Pour les salariés du secteur public, les contractuels notamment, deux situations sont possibles :
- ou bien l’employeur public a fait le choix d’adhérer à l’Assurance chômage ;
- ou bien il gère directement toute l’indemnisation chômage de ses anciens agents. Dans ce cas, l'employeur public peut conclure une convention de gestion avec Pôle emploi.
Dans les deux cas, si l’on se retrouve au chômage, les règles de calcul de l’allocation seront identiques.
Pour être indemnisé, il faut avoir travaillé au moins 6 mois
Quand on a cotisé à l’Assurance chômage, cela donne droit à des allocations en cas de chômage tout en continuant d'acquérir des trimestres pour sa retraite même si l’on n’a plus d’emploi.
Les intermittents du spectacle disposent de règles d’indemnisation particulières. Les habitants de Mayotte ont aussi un système d'assurance chômage spécifique.
Pour être indemnisé, il faut aussi s’inscrire à Pôle emploi et remplir un certain nombre de conditions pour recevoir une allocation. Parmi celles-ci :
- avoir perdu involontairement son emploi,
- avoir travaillé au moins 6 mois (pour une fin de contrat de travail à compter du 1er décembre 2021) en tant que salarié au cours des 24 ou 36 derniers mois selon l'âge du demandeur d'emploi (ou des 35 ou 47 mois en cas d’allongement de la période de référence affiliation)
- et résider en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer ou bien dans une collectivité d'outre-mer concernée par ce régime.
Quelles règles d'affiliation s'appliquent selon la date de fin du contrat de travail ?
Avec la réforme de l'Assurance chômage entrée en vigueur au 1er novembre 2019 et les mesures exceptionnelles prises en réponse à la crise de la Covid-19, différentes conditions d'affiliation s'appliquent en fonction de la date de fin de votre contrat de travail.
Date de fin de contrat ou date d’engagement de la procédure de licenciement | Condition d'affiliation |
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Avant le 01/11/2019 | 4 mois de travail sur les 28 derniers mois |
Entre le 01/11/2019 et le 31/07/2020 | 6 mois de travail sur les 24 derniers mois |
Entre le 01/08/2020 et le 30/11/2021 | 4 mois de travail sur les 24 derniers mois |
A compter du 01/12/2021 | 6 mois de travail sur les 24 derniers mois |