Transmettre une déclaration sociale nominative et établir une attestation employeur
Dans tous les cas de fin de contrat, vous devez transmettre une attestation d’employeur à France Travail (ex Pôle emploi) et la remettre à votre salarié.(Article R.1234-9 du code du travail)
La transmission de la déclaration sociale nominative au terme du contrat de travail fournit à France Travail (ex Pôle emploi) les éléments couverts par l’attestation d’employeur. Vous devez toujours remettre l’attestation d’employeur à votre salarié.
L’attestation d’employeur ou les informations transmises via la déclaration sociale nominative comprennent les informations indispensables pour vérifier et calculer les droits aux allocations chômage de votre ancien salarié : période d’emploi, salaires des derniers mois, motif de rupture du contrat, etc.
En cas de licenciement pour motif économique, vous devez proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à votre salarié, ce qui nécessite des démarches particulières.
L’attestation d'employeur dématérialisée, mode d’emploi
Deux possibilités s’offrent à vous :
- via la déclaration sociale nominative (DSN) accessible depuis votre logiciel de paie (compatible norme NEODES)
- via votre espace employeur sur le site pole-emploi.fr
Dans les deux cas, ces attestations dématérialisées sont transmises automatiquement à France Travail (ex Pôle emploi).
À noter : Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent encore transmettre leur attestation d'employeur en version papier, bien que la voie dématérialisée reste privilégiée. Les versions papier valides et à jour sont accessibles sur votre espace employeur pole-emploi.fr, ou en contactant France Travail (ex Pôle emploi) au 39 95. Après l’avoir complétée et signée, vous devrez la retourner à France Travail (ex Pôle emploi) à l’adresse indiquée sur l’attestation.
Remettre l’attestation d’employeur à votre salarié
La remise de l’attestation d'employeur au salarié est une obligation, prévue par le Code du travail.
En cas d’obstruction, l’employeur est passible d’une amende de 1 500 euros. Elle peut aussi constituer un motif d’action aux Prud’hommes.
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Quel modèle d’attestation d'employeur ?
Depuis le 1er juin 2021, France Travail (ex Pôle emploi) accepte uniquement les attestations d'employeurs établies selon un modèle valide. Les attestations issues d’un ancien modèle sont rejetées. Pour être certain d’utiliser un modèle d’attestation employeur valide, privilégiez la déclaration par voie dématérialisée : soit via votre logiciel de paie, soit via votre espace employeur sur pole-emploi.fr.
Simulateur du Code du travail numérique
Pour estimer la durée du préavis de licenciement, utilisez le simulateur proposé par le Code du travail numérique.
Vous êtes un particulier employeur ?
Tout comme le certificat de travail, le particulier employeur doit aussi fournir une attestation d’employeur à l’employé dont le contrat se termine, quel qu’en soit le motif. Il faut s’inscrire sur le site de France Travail (ex Pôle emploi) pour télécharger et remplir l’attestation d’employeur ou se rendre sur le site de Pajemploi pour ses adhérents.
En savoir plus : le contrat de travail d’un salarié déclaré avec le Cesu
Mandataire de particuliers employeurs : la transmission des attestations d'employeur a évolué au 31 mars 2023
Depuis le 31 mars 2023, le canal AED/N4DS est définitivement fermé pour les mandataires de particuliers employeurs.
- Si vous êtes une structure mandataire, contactez sans attendre votre éditeur de logiciels de paye, afin de vous assurer que sa solution informatique intègre le modèle d’attestation d'employeur en cours de validité pour les salariés de vos particuliers employeurs.
- Pour les mandataires de particuliers employeurs non intégrés dans la DSN au 31 mars 2023, France Travail (ex Pôle emploi) autorise exceptionnellement et exclusivement les structures mandataires à remettre une attestation employeur « papier » à leurs salariés. Cette attestation employeur papier devra être :
- remise au salarié à la fin de son contrat de travail,
- remplie exclusivement par le particulier employeur, son représentant légal ou son mandataire (le signataire dans ce dernier cas reste le particulier employeur ou son représentant légal),
- établie selon un modèle en cours de validité communiqué par France Travail (ex Pôle emploi).
Pour récupérer des modèles d’attestations d'employeur conformes, effectuez la demande à l’adresse mail suivante : SupportDN-AC@pole-emploi.fr. Joignez-y une copie de votre agrément ou de votre déclaration « Services à la personne ».
Important : cette attestation employeur ne sera valable pour aucun autre type de salarié, notamment pour le personnel permanent de vos structures mandataires.
Pour aller plus loin : tout sur l'attestation d'employeur dématérialisée sur le site de France Travail (ex Pôle emploi)
