Covid-19, quelles règles temporaires s’appliquent pour les demandeurs d’emploi ?

Allongement de la période de référence affiliation

La période de référence affiliation au cours de laquelle est recherchée la durée minimale d’affiliation requise pour ouvrir ou recharger un droit sera automatiquement allongée du nombre de jours compris dans la période de référence affiliation de l’allocataire entre le 1er mars et le 31 mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021.

Aménagement de la condition d’affiliation minimale

La condition d’affiliation minimale de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillés soit 4 mois (au lieu de 6 mois) requise pour l’ouverture ou le rechargement de droits est maintenue pour les allocataires dont la fin de contrat de travail (ou l’engagement d’une procédure de licenciement) intervient à compter du 1er août 2020 .

La durée d'indemnisation minimale au titre de l’ARE est, en cohérence, de 122 jours calendaires.

Le décret du 30 mars 2021 précise que l’entrée en vigueur de la condition d’affiliation minimale de 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (soit 6 mois) est différée au retour à meilleure fortune. C'est à dire après avoir constaté l’amélioration de la situation du marché du travail selon deux critères économiques : la baisse du nombre de demandeurs d'emploi et la hausse du nombre de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) des contrats de plus d'un mois. Un arrêté fixera une date d’entrée en vigueur, au plus tôt le 1er octobre 2021.

Aménagement du décompte des jours indemnisés avant application de la dégressivité

Si vous êtes concerné par le dispositif de dégressivité de l’allocation, le décompte de 6 mois à l’issue duquel la dégressivité s’applique, est suspendu pendant toute la période de restriction des déplacements et activités, entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021. Ce compteur sera ensuite remis à zéro et démarrera au 1er juillet 2021 pour les allocataires indemnisés à cette date.

Le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 aménage également le décompte du nombre de jours travaillés avant application de la dégressivité de l'allocation. Depuis le 1er juillet, la dégressivité de l'allocation s'applique après 8 mois d'indemnisation.

Cette durée d'indemnisation avant dégressivité sera ramenée à 6 mois quand les indicateurs de retour à meilleure fortune seront atteints. C'est à dire après avoir constaté l’amélioration de la situation du marché du travail selon deux critères économiques : la baisse du nombre de demandeurs d'emploi et la hausse du nombre de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) des contrats de plus d'un mois.

Dérogation aux conditions de cumul de l’ARE avec des tâches d’intérêt général

A titre dérogatoire, et jusqu’au 31 décembre 2021, le cumul de l’ARE est possible avec les revenus tirés des tâches d’intérêt général réalisées dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire et de la lutte contre l’épidémie de COVID-19, quel que soit l’intensité horaire de ces activités. La disposition actuelle permet un cumul total de l’ARE avec les revenus issus de ces tâches sous réserve qu’elles n’excèdent pas 50 heures par mois.

Allongement du délai pour s’inscrire à Pôle emploi

Le « délai de forclusion » correspond au délai de 12 mois suivant la fin de contrat de travail, au cours duquel le demandeur d’emploi doit s’inscrire auprès de Pôle emploi. Ce délai est allongé des jours non couverts par un contrat de travail compris entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021. Ainsi, le demandeur d’emploi devra procéder à son inscription dans un délai allongé du nombre de jours d’inactivité, soit un délai maximal de 18 mois, à compter de la fin de contrat de travail retenue pour l’ouverture de droits.