Mes allocations : l'essentiel à savoir

Covid-19, quelles règles temporaires s’appliquent pour les demandeurs d’emploi ?

Outre le report au 1er avril 2021 de la mise en œuvre des règles d’indemnisation qui devaient s’appliquer dès le mois de janvier 2021 (suite à différents reports), dans le contexte de crise sanitaire du Covid-19, différentes mesures sont intervenues à titre temporaire pour répondre aux conséquences de l’épidémie sur la situation des demandeurs d’emploi indemnisés.

Report de la réforme au 1er avril 2021

L’entrée en vigueur de la réforme prévue par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, initialement prévue en avril 2020 puis reportée en septembre 2020 puis à nouveau reportée en janvier 2021, est finalement reportée au 1er avril 2021. Toutefois, les dispositions relatives à la détermination de l’allocation (durée d’indemnisation, salaire de référence, salaire journalier de référence), qui devaient également entrer en vigueur à cette date, ont été annulées par le Conseil d’Etat dans une décision en date du 25 novembre 2020.

En outre, le décret du 28 décembre 2020 supprime les dispositions relatives à l’ordonnancement des différés.

De nouvelles dispositions relatives à la détermination de l’allocation et à la détermination des différés d’indemnisation devront être fixées avant le 1er avril 2021.

Prolongation exceptionnelle de la durée d’indemnisation

L’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 a introduit la possibilité d’une prolongation exceptionnelle du versement de l’ARE jusqu’au 30 juin 2021. Le terme de cette prolongation est désormais lié à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, soit actuellement au 1er juin 2021.

Toutefois, le gouvernement se réserve la possibilité de stopper chaque mois cette prolongation exceptionnelle. En effet, en cas d'amélioration de la situation sanitaire, il a la possibilité, par arrêté, d'interrompre cette mesure de prolongation. A l’inverse, si la situation se dégrade de nouveau, un nouvel arrêté pourra remettre en place la prolongation des droits.

A ce jour, aucun arrêté n’ayant été pris, la mesure de prolongation exceptionnelle continue donc de s’appliquer pour le mois de mars. Ainsi, un allocataire indemnisé au titre de l'ARE (hors ARE spectacle) ou de l'ARE-Mayotte, dont la fin de droits intervient entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021, bénéficie à titre exceptionnel d’un allongement automatique de son indemnisation jusqu’au 31 mars 2021, qu’il remplisse ou non les conditions pour un rechargement.

La durée de cette prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date de la fin de droits du demandeur d’emploi et le 31 mars 2021, sous réserve du nombre de jours non indemnisables.

Si aucun arrêté conduisant à stopper cette prolongation au 31 mars n’est publié avant cette date, la mesure prolongation exceptionnelle pourrait se poursuivre au-delà.

Actualisation régulière des informations

Les informations contenues sur cette page seront actualisées régulièrement en fonction des textes publiés.

Allongement de la période de référence affiliation

La période de référence affiliation au cours de laquelle est recherchée la durée minimale d’affiliation requise pour ouvrir ou recharger un droit sera automatiquement allongée du nombre de jours compris dans la période de référence affiliation de l’allocataire entre le 1er mars et le 31 mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 28 février 2021.

Pour rappel, la période de référence affiliation est initialement de :

  • 24 mois pour les salariés de moins de 53 ans
  • 36 mois pour les salariés de 53 ans et plus.

A titre exceptionnel, l’allongement du nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020 puis entre le 30 octobre 2020 et le 28 février 2021 peut porter la période de référence affiliation à :

  • jusqu’à 31 mois pour les salariés de moins de 53 ans
  • jusqu’à 43 mois pour les salariés de 53 ans et plus.

Report de la mesure

Un arrêté est attendu prochainement pour mettre à jour le terme de cette mesure.

Aménagement de la condition d’affiliation minimale

La condition d’affiliation minimale de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillés soit 4 mois (au lieu de 6 mois) requise pour l’ouverture de droits ou le rechargement de droits est maintenue pour les allocataires dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1er août 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou la procédure de licenciement est engagée jusqu’au 31 mars 2021.

La durée d'indemnisation minimale au titre de l’ARE est, en cohérence, de 122 jours calendaires.

Suspension du décompte des jours indemnisés avant application de la dégressivité

Si vous êtes concerné par le dispositif de dégressivité de l’allocation, le décompte de 6 mois à l’issue duquel la dégressivité s’applique, est suspendu pendant toute la période de restriction des déplacements et activités, entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2021.

La durée de la suspension varie en fonction du point de départ de l’indemnisation :

  • Si vous avez commencé à percevoir votre allocation à une date antérieure au 1er mars 2020, la durée de la suspension est égale à 396 jours calendaires ;
  • Si vous avez commencé à percevoir votre allocation à une date ultérieure au 1er mars 2020, la durée de la suspension est égale au nombre de jours calendaires indemnisés entre cette date et le 31 mars 2021. Le compteur des 182 jours repart ou démarre après le 31 mars 2021.

Le compteur des 182 jours repart ou démarre après le 31 mars 2021.

Deux cas exceptionnels et temporaires de démission légitime

A titre exceptionnel et temporaire, deux cas de démission légitime permettent une indemnisation au titre de l’ARE. Cela concerne les salariés ayant démissionné de leur emploi avant la période de confinement en vue de reprendre une autre activité salariée qui ne s’est finalement pas concrétisée, ou à laquelle l’employeur a mis un terme.

Ainsi, sont éligibles à une ouverture de droit, les salariés qui ont démissionné entre le 1er juin et le 29 octobre 2020, dans le but de reprendre un nouvel emploi en CDI ou CDD d’au moins 3 mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d’activité :

  • s’est concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés (correspondant à 91 jours calendaires, soit 3 mois) ;
  • ou au contraire, ne s’est pas concrétisée par une embauche effective. Dans ce cas, il appartient au salarié de justifier qu’il était titulaire d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail. A défaut de pouvoir produire ces documents, l’intéressé peut produire une déclaration de l'employeur attestant qu'il a renoncé à cette embauche ou l'a reportée.

La condition de 3 années d’affiliation au régime n’est pas exigée.

Ces deux nouveaux cas de démission légitime sont applicables pour toute décision de prise en charge intervenant à compter du 30 décembre 2020 et jusqu'au 28 février 2021.

Report de la mesure

Un arrêté est attendu prochainement pour mettre à jour le terme de cette mesure.

Maintien de l’ARE-Formation

Il est prévu un maintien de l’indemnisation au titre de l’AREF pour les demandeurs d’emploi dont la formation a été suspendue, y compris en cas de suspension d’une durée de plus de 15 jours.

Dérogation aux conditions de cumul de l’ARE avec des tâches d’intérêt général

A titre dérogatoire, et jusqu’au 31 décembre 2021, le cumul de l’ARE est possible avec les revenus tirés des tâches d’intérêt général réalisées dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire et de la lutte contre l’épidémie de COVID-19, quel que soit l’intensité horaire de ces activités. La disposition actuelle permet un cumul total de l’ARE avec les revenus issus de ces tâches sous réserve qu’elles n’excèdent pas 50 heures par mois.

Allongement du délai pour s’inscrire à Pôle emploi

Le « délai de forclusion » correspond au délai de 12 mois suivant la fin de contrat de travail, au cours duquel le demandeur d’emploi doit s’inscrire auprès de Pôle emploi. Ce délai est allongé des jours non couverts par un contrat de travail compris entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 28 février 2021. Ainsi, le demandeur d’emploi devra procéder à son inscription dans un délai allongé du nombre de jours d’inactivité, soit un délai maximal de 18 mois, à compter de la fin de contrat de travail retenue pour l’ouverture de droits.

Report de la mesure

Un arrêté est attendu prochainement pour mettre à jour le terme de cette mesure.

 

Pour plus d'informations

Une question sur votre situation personnelle ? Les conseillers de Pôle emploi disposent des informations pour vous renseigner sur votre dossier d’indemnisation

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