Conventions d’assurance chômage

Accord d'application n° 9 du 27 décembre 2002 pris pour l’application des articles 10 § 1er , et 13 § 3 du règlement

27 décembre 2002

Accord d'application n° 9 du 27 décembre 2002

pris pour l’application des articles 10 § 1er, et 13 § 3 du règlement
Activités déclarées à terme échu et prestations indues

§ 1er -

Sont considérées comme régulièrement déclarées à terme échu, les activités déclarées sur le document de situation mensuelle et attestées ultérieurement par l'envoi de bulletin(s) de salaire.

§ 2 -

Sont indues les prestations versées correspondant aux jours d’activité non déclarée.

§ 3 -

En outre, lorsque la période d'activité non déclarée est d'une durée supérieure à 3 jours calendaires au cours du mois civil considéré :

- elle n'est pas prise en compte pour la recherche de l'affiliation en vue d'une réadmission dans le cadre de l'article 10 § 1er ;

et

- tous les jours du mois civil, au cours duquel l'activité a été exercée, s'imputent sur la durée réglementaire des droits fixée à l' article   12   §   1er .

Signataires :

  • le MEDEF,
  • la C.G.P.M.E.,
  • l'U.P.A.,
  • la C.F.D.T.,
  • la C.F.T.C.
  • et la C.F.E.-C.G.C.