Conventions d’assurance chômage

Accord d'application n° 3 du 14 avril 2017 pris pour l'application de l'article 18 §1er du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage

14 avril 2017

Accord d'application n° 3 du 14 avril 2017

pris pour l'application de l'article 18 § 1er du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage

Cumul du revenu de remplacement avec une pension militaire

Considérant la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées.

Il est convenu de prendre la disposition d'accompagnement suivante :

Les salariés involontairement privés d'emploi, dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail, qui bénéficient d'une pension militaire peuvent, par dérogation à l' accord d'application n° 2 , percevoir l'allocation d'assurance chômage sans réduction.