Accord d’application n° 23 du 13 novembre 2003
pris pour l’application de l’article 4 e) du règlement
Pour l’application de l’article 4 e) du règlement, sont pris en compte les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l’indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail, au titre des périodes d’activité professionnelles salariées postérieures au départ volontaire.
Signataires :
- MEDEF,
- C.G.P.M.E.,
- U.P.A.,
- C.F.D.T.,
- C.F.T.C.,
- C.F.E.-C.G.C.
