Conventions d’assurance chômage

Accord d'application n° 20 du 6 mai 2011 pris pour l'interprétation de l' article 4 a) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

6 mai 2011

Accord d'application n° 20 du 6 mai 2011

pris pour l'interprétation de l'article 4 a) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
Salariés licenciés en cours de congé individuel de formation

Considérant que la formation suivie par les salariés licenciés en cours de congé individuel de formation est de nature à favoriser leur réinsertion professionnelle ;

cette formation peut être poursuivie sous réserve des conditions suivantes :

- que l'intéressé s'inscrive comme demandeur d'emploi ;

- que la formation soit validée par Pôle emploi ou tout autre organisme participant au service public de l'emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi.