Conventions d’assurance chômage

Accord d'application n° 19 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 9 § 3 et 21 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de ses annexes

6 mai 2011

Accord d'application n° 19 du 6 mai 2011

pris pour l'application des articles 9 § 3 et 21 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de ses annexes
Salariés qui utilisent le dispositif de la capitalisation

Les salariés qui, dans le cadre de conventions de congé de conversion conclues en application des articles R.   5111-2 , R.   5123-2  et R.   5123-3  du code du travail, utilisent la possibilité qui leur est offerte de recevoir des sommes au titre du dispositif de capita­li­sation, ne peuvent bénéficier d'un revenu de remplacement dans le cadre du régime d'assurance chômage institué par la convention du 6   mai   2011  qu'à l'expiration d'un différé fonction du temps restant à courir jusqu'à la date qui aurait été celle du terme du paiement des allocations de congé de conversion si celles-ci avaient été versées de manière échelonnée. La durée de ce différé est égale à la moitié du nombre de jours pendant lequel le contrat de congé de conversion aurait pu se poursuivre, arrondi le cas échéant, au nombre entier.

Ce différé ainsi calculé s'applique de date à date.

Le point de départ de ce différé est le jour de la prise d'effet de la capitalisation.

L'accomplissement, pendant la période couverte par le différé, d'activités salariées ou non, l'exécution de stages durant cette période, la prise en charge par la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, ne reportent pas le terme du différé.

Le différé calculé dans les conditions susvisées est considéré d'office comme ayant atteint son terme lorsqu'au titre des activités accomplies postérieurement à la date de la rupture du contrat de travail consécutive à la demande de versement capitalisé, qui correspond à la date du point de départ du différé, l'intéressé s'ouvre de nouveaux droits en justifiant d'au moins :

- 122 jours d'affiliation ou de 610 heures de travail dans les 28 mois.

Par contre, si au titre des activités accomplies postérieurement à celles qui se sont achevées par une adhésion à un congé de conversion, une ouverture de droits est demandée, qui ne peut être accordée qu'en retenant des activités effectuées dans la première de ces deux activités, un différé est calculé suivant les règles indiquées ci-dessus, le point de départ de ce différé demeurant la date de la fin du premier des deux contrats de travail.

L' article   9   §   3  du règlement général s'applique même si l'allocation n'a pas été effec­ti­vement payée au titre de la première rupture du contrat de travail.

En cas de décès pendant le différé, il est versé aux ayants droit les sommes prévues à l' article   35  du règlement général.