Accord d'application n° 16 du 14 avril 2017
pris pour l’application de l'article 3 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
Interprètes de conférence
Considérant les conditions particulières d'emploi des interprètes de conférence, lesquels sont amenés à consacrer un temps à la préparation d'une conférence et dont la rémunération tient compte à la fois du temps de préparation, mais également du temps de participation à la conférence.
Il est décidé d'adopter les règles d'équivalence ci-dessous énoncées.
Pour la recherche des conditions d'ouverture de droits fixées à l' article 3 du règlement général annexé, la règle suivante est fixée : 1 heure travaillée égale 2 heures travaillées.
