Accord d’application n° 14 du 18 janvier 2006 pris pour l’appréciation de la condition d’âge prévue par le règlement, les annexes et les accords d’application

Accord d’application n° 14 du 18 janvier 2006

Les demandeurs d’emploi dont les pièces d'état civil portent mention uniquement de l'année de naissance, sans mois ni quantième, sont réputés nés le 31 décembre, pour l'application des dispositions du règlement annexé à la Convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, des annexes et des accords d’application, qui supposent que soit connu de manière précise l'âge du demandeur d’emploi.

Toutefois, les demandeurs d’emploi de nationalité grecque ou turque sont considérés nés le 1er juillet si leur mois de naissance est inconnu. Si seuls l’année et le mois de naissance sont connus, ces personnes sont considérées nées le 1er jour du mois de leur naissance.