Avenant n° 2 du 14 avril 2017 à la convention du 24 mars 2016
- Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
- La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME),
- L'Union des entreprises de proximité (U2P),
d'une part,
- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
- La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
- La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
- La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
- La Confédération Générale du Travail (CGT),
d'autre part,
Vu la convention du 24 mars 2016 relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d’application associés ;
Vu la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage ;
Il est convenu de ce qui suit :
Art. 1er -
Aux articles 44 et 45 de la convention du 24 mars 2016 relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte, la mention « la convention relative à l’indemnisation du chômage » est complétée par « et de celle relative à l’assurance chômage ».
Art. 2 - Entrée en vigueur
§ 1er -
Les dispositions du présent avenant sont applicables aux salariés compris dans une procédure de licenciement engagée à compter du 1er octobre 2017.
Par date d'engagement de la procédure de licenciement pour motif économique, il y a lieu d'entendre :
- la date de l'entretien préalable visé à l’article L. 320-11 du code du travail applicable à Mayotte ;
- la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévue à l’article L. 320-10 du code du travail applicable à Mayotte.
Art. 3 - Dépôt
Le présent avenant sera déposé à la Direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 14 avril 2017
Signataires :
Pour le MEDEF, Pour la CFDT,
Pour la CPME, Pour la CFTC,
Pour l’U2P, Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT-FO
