Assurance chômage à Mayotte

Avenant n° 1 du 14 avril 2017 à la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte

14 avril 2017

Avenant n° 1 du 14 avril 2017 à la convention du 24 mars 2016

relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte
  • Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
  • la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME),
  • l’Union des Entreprises de Proximité (U2P),

d’une part,

  • la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
  • la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
  • la Confédération Française de l’Encadrement CGC (CFE-CGC),
  • la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
  • la Confédération Générale du Travail (CGT),

d’autre part,

Vu le code du travail applicable à Mayotte, et notamment les nouveaux articles L. 321-14 à L. 321-17 , R. 321-10 à R. 321-34 et D. 321-22 ;

Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer ;

Vu la convention du 24 mars 2016 relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d’application associés ;

Vu la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage, son règlement général annexé et les textes pris pour leur application ;

Vu l’article 120 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016  ;

Vu l’ ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération ;

Vu le décret n° 2016-1583 du 24 novembre 2016 relatif à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération ;

Conviennent de ce qui suit :

Article unique

L’article 6 de la convention du 24 mars 2016 susvisée est abrogé à compter de la date de publication de l’arrêté d’agrément du présent avenant.

Cet avenant est déposé à la Direction générale du travail.

Fait à Paris, le 14 avril 2017

En trois exemplaires originaux

Pour le MEDEF,            Pour la CFDT,

Pour la CPME,               Pour la CFTC,

Pour l’U2P,               Pour la CFE-CGC,

                  Pour la CGT-FO,