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Le décret n° 2016-1592, publié au Journal officiel du 26 novembre 2016, modifie les dispositions relatives à la récupération des prestations indûment versées par Pôle emploi. Il fixe à deux mois le délai dans lequel le demandeur d’emploi peut former un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi, à compter de la date de notification de l’indu par Pôle emploi.

Le 17 novembre, les partenaires sociaux se sont réunis pour discuter de la convention du 26 janvier 2015 relative au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dont le terme est fixé au 31 décembre 2016.

Le décret n°2016-961 du 13 juillet 2016, paru au Journal officiel du 14 juillet 2016, fixe les nouvelles règles applicables aux travailleurs involontairement privés d’emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle. Ces règles, qui vont constituer les nouvelles annexes 8 et 10 du règlement d’assurance chômage, découlent de l’accord signé le 28 avril dernier par les partenaires sociaux du secteur du spectacle, complété par un avenant le 23 mai. Elles entrent en vigueur le 1er août 2016.

Le Décret n° 2016-869 du 29 juin 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi est publié au Journal Officiel du 30 juin 2016.

Les négociateurs de l’Assurance chômage se sont réunis le 16 juin 2016 pour une dernière séance. Ils ne sont pas parvenus à un accord pour modifier ou proroger la convention signée en mai 2014 et qui arrive à échéance le 30 juin 2016.

Réunis le 24 mars 2016, les partenaires sociaux ont signé la convention relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d'application. Ces textes ont été signés par l'ensemble des organisations patronales et la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et FO. Un arrêté ministériel du 17 mai, paru le 21 mai 2016 au JO, rend l’application des nouvelles règles obligatoire.

L'avenant du 18 décembre 2015 à la convention d'assurance chômage de mai 2014 est agréé par un arrêté du 19 février 2016.

Par avenant en date du 8 juillet, les partenaires sociaux ont entériné la suppression de la demande de reprise de versement des allocations. Ils ont adapté la règlementation dans les situations de départs volontaires (démission) intervenant pendant une période d’indemnisation.Ces avenants sont applicables aux fins de contrats de travail postérieures au 8 juillet 2015.

L'Unédic rappelle les conditions d'application du droit d'option, en particulier pour les demandeurs d'emploi qui ont bénéficié d'une reprise de droits non épuisés entre le 1er octobre 2014 et le 1er avril 2015.

Pour prendre en compte les difficultés d'application, les négociateurs de la convention d’assurance chômage, réunis le 25 mars, ont convenu d’une solution pour les demandeurs d’emploi confrontés à une baisse substantielle de ressources suite à une reprise systématique d’anciens droits. Afin de tenir compte de ces situations, les conditions d’accès au droit d’option existant pour les anciens titulaires de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation seraient élargies. Il s’agit de préserver dans tous les cas l’intérêt d’une reprise d’emploi en cours d’indemnisation.Soumis à des critères précis, ce droit d’option permet aux personnes concernées d’opter pour une nouvelle ouverture de droits, telle qu’elle aurait été calculée en l’absence de reliquat de droits. En exerçant l’option, ces personnes renoncent définitivement aux droits précédemment acquis non épuisés. Environ 120 000 personnes par an pourraient accéder au droit d’option. Cet élargissement doit faire l’objet d’avenants à la convention d’Assurance chômage. Ils sont en cours de signature par les partenaires sociaux.