Pour assurer la continuité des règles d'assurance chômage à Mayotte, le décret n° 2019-374 du 26 avril 2019 prévoit, à compter du 1er mai, les règles d'indemnisation du chômage à Mayotte. Le règlement annexé au décret reprend les dispositions de la convention de mars 2016 et les accords d'application associés, sous réserve des quelques modifications qu'il prévoit.
Ces dispositions seront applicables jusqu'à l'entrée en vigueur d'un arrêté portant agrément d'un nouvel accord sur l'assurance chômage mahoraise.
La précédente convention définissait depuis 2016 et pour trois ans les règles d'indemnisation du chômage à Mayotte, dans le cadre de l'Assurance chômage. La réglementation entrée en vigueur à compter du 1er mai 2019 sera quant à elle applicable jusqu'à ce que les partenaires sociaux négocient un nouvel accord sur l'Assurance chômage à Mayotte et que ce dernier soit agréé par l'Etat.
Evolutions à la marge de la convention de 2016
Le décret procède à quelques adaptations de la convention de 2016, rendues nécessaires par les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis :
- Les articles relatifs aux contributions d'assurance chômage sont modifiés afin de viser exclusivement la contribution patronale ;
- L'article 26 et l'accord d'application n°6 ont été amendés pour tenir compte des nouvelles modalités de récupération des indus.
- S'agissant des sanctions, la référence au préfet a été remplacée par Pôle emploi.
- Les articles du code du travail applicables à Mayotte (abrogés) sont remplacés par ceux du code du travail.
Public éligible à l'ARE-Mayotte
Les dispositions du décret et de son règlement s'appliquent :
- aux travailleurs privés d'emploi résidant à Mayotte bénéficiaires au 30 avril 2019 des allocations,
- à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier à la même date,
- ainsi qu'à ceux qui les remplissent à compter du 1er mai 2019.
